·
Le
contrat de travail
doit être établi pour chaque enfant.
Mise en place de différents types
d'accueil :
Accueil occasionnel Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les
mêmes périodes.
Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent).
· Le
salaire versé à l'assistante maternelle est mensualisé (rémunération identique répartie sur 12 mois) d'où des calculs différents selon le type d'accueil pour permettre
une mensualisation du salaire.
· Le
temps de la période d’essai est modifié : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période d’essai si moins de 4 jours.
· Application
d’un taux de majoration pour les heures supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine).
· La
date des
congés payés de l'assistante maternelle
doit être à présent fixée par les parents, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. Si un accord n’est pas trouvé, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même la
date de trois semaines en été et une semaine en hiver.
· Les
indemnités d'entretiens
sont divisées en frais d'entretien, frais de repas et frais de déplacement
· Les
absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération sauf en cas de maladie de l’enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours
d’accueil dans l’année) ou de son hospitalisation. Dans ces deux cas, un certificat médical daté du premier jour d’absence doit être fourni à l’assistante maternelle, dans les 48
heures,
En cas de rupture du contrat, nouveaux délais de préavis : 15 jours (moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois (plus d’1 an d’ancienneté), et mise en place d’une indemnité de licenciement
