Décret ou pas décret ?

Une Info empruntée à NOUNOULAND (merci à elles !)

Association d' Assistantes Maternelles de la belle vallée de l'auzonnet

AVRIL 09

Voilà le mois de mars s'est terminé  et bien sûr pas de décret d'application de sortit!!
En fait il est fort probable qu'aucun décret ne soit voté, mais juste un rapport.

EMAIL du 24 MARS 2009 de l’ANRAMAM à MME GROUCHKA

En regardant le site du sénat et notamment la page résumant le contrôle d'application de la loi de finance de la sécurité sociale 2009 lien : http://www.senat.fr/apleg/plfss2009.html
On peut y voir tous les articles de lois en attente de décret.
Et là il est intéressant de noter que notre article (le 108) n'est pas dans la liste des articles en
attente de décret !!!
Il se trouve tout en bas de la page et n'est en attente que d'un RAPPORT ,
 voici le texte exact :

Article 108 Division III - Art. L. 531-1 du code de la sécurité sociale

Objet : Etude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dont les résultats
sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2010.
a.. rapport en attente de publication
Devons nous comprendre que nous n'aurons jamais de décret sur cet article ? et que
l'autorisation de fonctionnement ne relève que de la décision du seul Président du Conseil
général ???
tel que noté dans l'article 108 lui-même :
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une
convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le
président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs.
Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le
président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune
d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.