PRIME A L'INSTALLATION DES ASSISTANTES MATERNELLES

Voici le texte de la CAF de Grenoble concernant la prime à l'installation

pour les assistantes maternelles.

Ce texte est applicable dans tout les département, il vous suffit d'en faire la demande à votre CAF et vous pouvez y joindre ce document comme référence.

LIEN PDF 

 N561
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DEPARTEMENT DES INTERVENTIONS SOCIALES   
 
Synthèse de Lettre circulaire Cnaf 
 
 Date :   17 décembre 2009
Sujet :  Prime       d’installation       des       assistant(e)s
maternel(le)s
Référence  -    LC  2009-205  et  ses  3  annexes  en  date  du
9 décembre 2009.
(7 + 8 pages)
Domaine :  Accueil de la petite enfance 
 
 
Emetteur :  Sandrine Monnet-Girard – Hélène Sibué
Mots-clés :  Petite enfance - assistant(e)s maternel(le)s - RAM
Destinataires :
Y.Tixier et N.Genty (CGI)
Animatrices de RAM de la circonscription 
 
 
Pôle ingénierie d'action sociale N561
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Préambule 
 
Dans le but de renforcer l’attractivité du métier d’assistant(e)s maternel(le)s et de contribuer aux
charges de l’achat de matériel de puériculture et de sécurité (montant compris entre 750 € et
1 800 €), les Caf verseront une prime d’installation aux assistant(e)s maternel(le)s nouvellement
agréé(e)s sous condition de signature d’une charte d’engagements réciproques entre la Caf et
l’ (les) assistant(e)s maternel(le)s.
 
 
 
Les bénéficiaires
 
Cette prime d’installation concerne :
→     Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant à leur domicile. 
Elle peut se cumuler avec le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) Caf.
→     Les    assistant(e)s    maternel(le)s    exerçant    dans    le    cadre    d’un    regroupement
d’assistant(e)s  maternel(le)s,  s’ils(elles)  n’ont  pas  fait  de  demande  pour  leur  propre
domicile, et si aucune aide à l’investissement sur dotation d’action sociale n’a déjà été
attribuée (Cette prime n’est pas cumulable dans ce cas avec un PAH). 
 
Cette aide ne concerne pas :
→     Les  Assistant(e)s  maternel(le)s  exerçant  au  sein  d’un  service  d’accueil  familial  (elles
peuvent prétendre à un PAH),
→     Les Assistant(e)s maternel(le)s exerçant au sein d’une micro-structure. 
 
 
Son montant 
 
Il est de 300 € pour les assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s.
 
Une  majoration  de  200 €  est  possible  pour  les territoires  ayant  un  taux  de  couverture  d’offre
inférieur à la moyenne départementale.
 
 
Les démarches
 
Une demande de prime d’installation doit être complétée par l’assistant(e)s maternel(le)s sur le
formulaire joint (Annexe 1) qui est à retourner à   Caf de Grenoble –Pôle I.A.S
    3, rue des Alliés
    38051 Grenoble Cedex 9
 
Une  charte  d’engagements  réciproques  entre  l’assistant(e)s  maternel(le)s  et  la  Caf  doit  être
signée. N561
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Les engagements
 
1.  De l’assistant(e)s maternel(le)s
→     Etre individuellement agréé(e) par le Conseil général pour la première fois, et
faire  une  demande  dans  un  délai  d’un  an  à  compter  de  la  date  de  son
agrément, sans renouvellement possible (même en cas de déménagement),
→     Avoir réalisé la formation initiale obligatoire avant tout accueil du 1 er  enfant,
→     Appliquer aux familles une tarification plafonnée à 5 Smic horaires par jour,
→     Avoir un minimum d’activité de 2 mois,
→     Exercer son activité pendant un minimum de 3 ans révolus à compter de la date
de demande de la prime.
→     Donner  son  accord  pour  figurer  sur  le  site  Internet  « mon-enfant.fr »  et
renseigner ses disponibilités d’accueil détaillées. 
→     Rembourser totalement ou partiellement le montant de la prime en cas de non
respect des engagements. 
 
 
2.  De la Caf 
→     Verser   la   prime   à   tou(te)s   les   assistant(e)s   maternel(le)s   nouvellement
agréé(e)s qui en font la demande et qui signent la charte d’engagements. 
→     Assurer la promotion de cette mesure,
→     Sensibiliser les assistant(e)s maternel(le)s sur les besoins des familles,
→     Informer  les  assistant(e)s  maternel(le)s  de  la  réglementation  relative  à  la
Prestation d’Accueil Jeune Enfant (PAJE),
→     Alimenter et actualiser les mises à jour sur le site Internet « mon-enfant.fr »,
→     Travailler  en  proximité  avec  les  Animateurs  (trices)  des  Relais  Assistant(e)s
Maternel(le)s (RAM) afin de les sensibiliser sur l’intérêt de : 
-  relayer  auprès  des  assistant(e)s maternel(le)s  les  différentes fonctionnalités
du site internet.
-  d’informer les assistant(e)s maternel(le)s de l’intérêt de fréquenter le RAM. 
et  que  ceux(lles)-ci  puissent  disposer  d’une  information  sur  les  différentes
modalités d’exercice de leur profession.
 
 
Durée - dénonciation
 
La  Charte  est  conclue  pour  une  durée  de  3  ans,  à compter  de  la  date de  la  demande,  sans
possibilité de renouvellement.
 
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé
de réception.
 
Les litiges seront réglés à l’amiable, voire portés devant les juridictions territoriales compétentes
si nécessaire.  
 
Pour 2009
 
La  Caf  de  Grenoble  s’est  vue  notifiée  une  dotation  de  9 000  €  à  attribuer  aux  Assistants
maternels les plus récemment agréés et remplissant les conditions explicitées plus haut.
 
NB :  A  partir  de  2010,  les  dossiers  seront  traités  au  fur  et  à  mesure  des  demandes  des
Assistant(e)s maternel(e)s.